J.O. 58 du 9 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 février 2006 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux

NOR : BUDL0600014A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2006, est autorisée la cession amiable des lots n°s 1, 6, 12, 13, 17, 24, 28, 29, 30, 31, 36, 190, 39, 40, 47, 50, 52, 55, 61, 69 et 70 du règlement de copropriété ainsi que les 34 068 cent millièmes des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « Palacio de la Madeleine », sis 25-29, place de la Madeleine, 11, rue Tronchet, et 9, rue de Castellane, à Paris (8e), cadastré section B no 122 et d'une superficie de 4 664 mètres carrés.

Ces biens sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00670, à la rubrique « impôts ».